L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Cass. com., 26 avril 2017, n°16-12.957 L’action en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial suppose de rapporter la preuve de l’existence d’un risque de confusion entre les dénominations litigieuses et ledit nom commercial. Ce qu’il faut retenir : L’action en concurrence…

CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847 L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée. Ce qu’il faut…

Cass. com., 8 juin 2017, pourvoi n°15-20.966 La frontière entre le signe distinctif – protégeable – le signe descriptif – non protégeable – est soumise à l’appréciation des juges du fond guidés par des règles rappelées par la Cour de cassation. Ce…

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers. Ce qu’il faut retenir : Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le…

CA Lyon, 4 juill. 2017, n°17/02315 Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques limite la protection de celles-ci aux territoires où elles sont enregistrées. Ce qu’il faut retenir : Le principe de territorialité qui gouverne le droit des marques…

Articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation Bloctel impose au professionnel qui collecte des coordonnées téléphoniques d’informer la personne concernée de son droit à s’opposer au démarchage téléphonique. Cependant, en pratique, la mesure est encore peu appliquée. Ce…

Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son programme des contrôles de l’année et annonce réaliser entre 400 et 450 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. Le 12 mai 2016, la CNIL a dévoilé son…

Le 8 juillet 2015, et en l’absence de toute plainte à l’encontre de la société RICARD, la présidente de la CNIL a ordonné une mission de vérification en ligne de tous les traitements réalisés sur le site « www.ricard.com »…

Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects…