L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

CA Versailles, 21 juin 2016, RG n°15/00612 Les titulaires de marques se sont émus de la pratique consistant, pour des concurrents (voire même des distributeurs de produits contrefaisants), à utiliser leur marque comme mot-clé, grâce au système de référencement Google…

CA Paris, 27 mai 2016, RG n°15/03893 Le non-respect des termes d’un accord de coexistence peut conduire à sa résiliation et à la sanction des actes de contrefaçon commis. Ce qu’il faut retenir : Le non-respect des termes d’un accord de coexistence…

CJUE, 8 septembre 2016, aff. C-160/15 Le lien hypertexte pointant vers un site reproduisant illicitement une œuvre peut être un acte de contrefaçon lorsqu’il est réalisé dans un but lucratif. Ce qu’il faut retenir : Le lien hypertexte pointant vers un site…

Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106 La notoriété de la marque est un facteur dont il faut tenir compte pour apprécier l’existence d’un risque de confusion avec un signe postérieur dès lors que cette notoriété confère une protection étendue. Ce…

Cass. com., 1er mars 2017, n°15-16.159 Publié au Bulletin Les pièces saisies à l’occasion d’une saisie-contrefaçon peuvent ne pas être transmises au saisissant si la partie saisie justifie d’un intérêt légitime, lequel peut résider dans la confidentialité des documents, à…

CA Paris, 16 mai 2017, RG n°15/01332 Contrairement à une idée trop communément admise, il ne suffit pas de vérifier l’existence de marques antérieures avant de procéder à un dépôt de marque. Contrairement à une idée trop communément admise, il…

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357, Publié au Bulletin L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription, laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son…

Cass. com., 8 juin 2017, n°15-22.792 L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage qui en est fait s’apprécie en fonction de différents critères rappelés par la Cour de cassation. Ce qu’il faut retenir : L’acquisition du caractère distinctif d’une marque par…

Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne Entrée en vigueur le 1er octobre 2017 du Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (version codifiée). Ce qu’il faut retenir : Entrée en vigueur…