L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Cass. com., 2 février 2016, pourvoi n°14-24.714 Le dépôt de marque effectué en fraude des droits d’un tiers est sanctionné, soit par la nullité soit par le transfert de la marque. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt de marque effectué en…

CA Paris, 23 février 2016, RG n°14/17540 Toute personne, bien que n’exploitant pas un signe, a intérêt à faire lever une entrave au lancement ou au développement de son activité économique, et est recevable à agir en déchéance d’une marque.…

CA Paris, 15 avril 2016, RG n°2012072530 L’existence d’un risque de confusion n’est pas une condition du parasitisme ce que rappelle les juges à l’occasion de cette affaire concernant deux sites internet. Ce qu’il faut retenir : L’existence d’un risque de confusion n’est pas…

Cass. com., 12 avril 2016, pourvoi n°14-29414 Le titulaire d’une marque renommée doit simplement établir le « lien » qui peut être fait par le public entre sa marque et le signe postérieur dont il conteste l’usage, sans avoir à établir un risque de…

Cass. civ. 1ère, 6 avril 2016, pourvoi n°15-12.376 La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée nous donne l’occasion de rappeler. Ce qu’il faut retenir : La saisie-contrefaçon obéit à des règles procédurales strictes que la décision commentée…

CA Paris, 4 mars 2016, RG n°15/10289 Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon les juges procèdent à un examen des similitudes entre les signes afin de déterminer l’existence d’un risque de confusion. Une demande nouvelle en appel sur le fondement de la concurrence…

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°13/23416 L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct de la contrefaçon d’un modèle et est en conséquence recevable. Ce qu’il faut retenir : L’atteinte portée à l’image d’une marque constitue un fait distinct…

CA Paris, 3 mai 2016, RG n°15/01611 Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon a régulièrement acquis les produits revêtus de la marque, aucun grief de contrefaçon ne peut lui être opposé. Ce qu’il faut retenir : Lorsque le tiers poursuivi en contrefaçon…

CA Paris, 13 mai 2016, RG n°15/03741 Cette décision permet de rappeler l’importance de la rédaction des clauses organisant les modalités d’exploitation des créations commandées. Ces clauses doivent intégrer au mieux les besoins du client, anticiper les exploitations à venir,…