L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Consultation en ligne « inédite » depuis ce 26 septembre Le ministère de l’Économie a annoncé que la consultation en ligne du projet de « loi pour une République numérique », initié par la secrétaire d’Etat chargée du numérique ;…

Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13.669 (arrêt n°561) Le 11 mai 2017,  la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d’avocats par des tiers non…

CA Paris, 12 février 2016, n°15/08624, inédit Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur…

Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans… Ce qu’il faut retenir : Le Parlement…

7 décembre 2017 Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017. Ce qu’il faut retenir : Les négociations…

Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016 En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique… Ce qu’il faut retenir : En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a…

TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un…

Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique. Ce qu’il faut retenir : La Commission européenne a…

Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255 La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle…