L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Journée dédiée à la veille technologique / actualité IT SIMON ASSOCIÉS participe au U Learn organisé par l’IMIE (École de la filière numérique) le 6 avril 2018 à Nantes. U Learn est un événement dédié à la veille technologique et…

CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312 La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés. Ce qu’il faut retenir : La portée…

CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387 La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies. Ce qu’il faut retenir : La parodie est une exception au droit d’auteur,…

Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée – cédante. Ce qu’il faut retenir : La Cour…

CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661 Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. Ce qu’il faut retenir : Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif…

Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité. Ce qu’il faut retenir : La CNIL a prononcé une sanction…

J – 80 : comment la CNIL gère-t-elle cette période transitoire ? Afin d’accompagner au mieux les entreprises dans leur mise en conformité avec le Règlement européen sur la protection des données, la CNIL concentre tous ses efforts et ressources…

CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959 Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en…

Article 82 du Règlement Général sur la Protection des Données L’article 82 du RGPD confirme le principe du droit à réparation issu de la Directive 95/46/CE (non transposée en droit français) et le précise en 6 paragraphes, fixant ainsi les principes directeurs…