L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) La CNIL a fait la liste des…

Décision de la CNIL n°MED 2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société VECTAURY La CNIL a saisi la société Vectaury, start-up spécialisée dans le ciblage publicitaire, lui reprochant d’exploiter des données d’utilisateurs de smartphones sans leur accord.…

ADLC, 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des…

Un hôpital condamné par la CNIL portugaise à une amende de 400 000 € Le CNPD, homologue portugais de la CNIL, a prononcé à l’encontre de l’Hôpital Barreiro-Montijo une amende de 400 000 € pour non-respect du Règlement Européen (UE)…

Conférence-débat organisée par Simon Associés et Visiativ Simon Associés et Visiativ organisent une conférence-débat le lundi 10 décembre 2018 à Paris sur le thème : “Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ?” La mise en conformité d’une…

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211 L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ». Le caractère distinctif d’un signe est une condition de sa protection à titre de…

Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…

Petit-déjeuner entreprises organisé par Simon Associés et Ziwit Simon Associés et Ziwit organisent un petit-déjeuner entreprises le vendredi 23 novembre 2018 à Montpellier sur le thème : “Le délégué à la protection des données : profil, missions et ressources”. Le RGPD…

Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…