Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018 La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non…
Les Rencontres par L’Officiel des Réseaux L’Officiel des Réseaux, en partenariat avec Simon Associés, organise sa première rencontre sur le thème “Digitalisation & Data” le 12 février 2019 à Paris. VOIR LA VIDÉO Cette conférence inédite rassemblera les décideurs du…
Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL, 26 novembre 2018 L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de nombreux domaines d’activité. L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de…
CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572 La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion. La société Groupe Canal + avait formé une opposition sur la base de la marque…
18 décembre 2018 et 14 janvier 2019 Simon Associés et Visiativ animeront un webinar les 18 décembre 2018 et 14 janvier 2019 sur le thème “Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ?”. Le 10 décembre 2018, Simon…
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur…
Conférence organisée par la Commission Compliance & Éthique du Barreau de Paris La Commission ouverte Compliance & Éthique du Barreau de Paris organise une conférence le 7 décembre 2018 à Paris sur le thème : “Cybersécurité et secret professionnel :…
CJUE, 3ème ch., 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / M. X. L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter…
TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien…