L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

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Image de l'article | La CNIL
BOUYGUES TELECOM condamné à une amende de 250 000 € par la CNIL pour non-respect de la sécurité des données de ses clients

Délibération n°SAN -2018-012 du 26 décembre 2018 La CNIL, dans sa délibération du 26 décembre 2018, rappelle que l’obligation de sécurité des données à caractère personnel qui pèse sur le responsable de traitement est une obligation de moyens, et non…

Image de l'article | L'Officiel des Réseaux
Digitalisation et Data – 12 février 2019 – Paris

Les Rencontres par L’Officiel des Réseaux L’Officiel des Réseaux, en partenariat avec Simon Associés, organise sa première rencontre sur le thème “Digitalisation & Data” le 12 février 2019 à Paris. VOIR LA VIDÉO Cette conférence inédite rassemblera les décideurs du…

Image de l'article | Face au contrecoup de la crise sanitaire
Le marketing émotionnel, une source d’enjeux juridiques

Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL, 26 novembre 2018 L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de nombreux domaines d’activité.  L’utilisation des technologies d’intelligence artificielle ouvre la voie à de nouvelles perspectives dans de…

Image de l'article | La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion. | Lettre du numérique
Incidence de la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection

CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572 La notoriété d’une marque est de nature à en renforcer la distinctivité et à aggraver le risque de confusion. La société Groupe Canal + avait formé une opposition sur la base de la marque…

Image de l'article | Simon Associés et Visiativ animeront un webinar les 18 décembre 2018 et 14 janvier 2019 sur le thème "Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ?". | Lettre du numérique
Webinar : Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ?

18 décembre 2018 et 14 janvier 2019 Simon Associés et Visiativ animeront un webinar les 18 décembre 2018 et 14 janvier 2019 sur le thème “Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ?”. Le 10 décembre 2018, Simon…

Image de l'article | Le 11 novembre 2018
La Loi de l’e-commerce en Chine

Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur…

Image de l'article | La Commission ouverte Compliance & Éthique du Barreau de Paris organise une conférence le 7 décembre 2018 à Paris sur le thème : "Cybersécurité et secret professionnel : l'avocat
Cybersécurité et secret professionnel : l’avocat, maillon faible ? – 7 décembre 2018 – Paris

Conférence organisée par la Commission Compliance & Éthique du Barreau de Paris La Commission ouverte Compliance & Éthique du Barreau de Paris organise une conférence le 7 décembre 2018 à Paris sur le thème : “Cybersécurité et secret professionnel :…

Image de l'article | L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter atteinte à un droit d’auteur. | Lettre du numérique
L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite

CJUE, 3ème ch., 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / M. X. L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter…

Image de l'article | Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat
La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat

TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien…

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Cryptomonnaie vs. Monnaie digitale de banque centrale
Actualités Si les cryptomonnaies (du type Bitcoin, Bitcoin Cash, Ether, Litecoin) se sont développées au cours des dernières années, l’année 2020 a vu apparaitre de nouvelles monnaies digitales actuellement testées par certaines banques centrales. C’est ainsi que la Chine teste…
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Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
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Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…