L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019. “Le nouveau règlement du 14 novembre 2018 lève les contraintes nationales de localisation et consacre un droit à la portabilité des données. L’Europe mise ainsi sur la libre…

Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019. “Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de…

Conférence organisée par le MEDEF Lyon-Rhône et Simon Associés Le MEDEF Lyon-Rhône et Simon Associés organisent une matinale dédiée à l’espionnage économique le jeudi 21 mars 2019 de 8h30 à 10h30 à Lyon. Intervenants : Florence SCHLEGEL, Associée en charge du département…

Lancement par la start-up Aviitam d’un nouveau module pour son carnet de santé connecté Aviitam, start-up montpelliéraine spécialisée dans l’e-santé et fondée en 2014 par le Professeur Antoine AVIGNON et le Docteur Vincent ATTALIN – spécialisés dans la prise en…

Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL, 28 novembre 2018 Portrait de ce que pourront être, à l’avenir, les principaux outils des villes connectées. Du 13 au 15 novembre 2018, s’est tenu le Smart City World Congress, à Barcelone. A cette…

Actualité La Cour suprême chinoise est habilitée depuis le 1er janvier 2019 à traiter les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle, en créant une cour d’appel spécialisée, une question qui est au centre de la guerre commerciale actuelle…

Résultat d’enquête de la DGCCRF – 8 novembre 2018 La DGCCRF a constaté de nombreuses violations des règles du droit de la consommation par les opérateurs de téléphonie et d’internet en matière d’information du consommateur notamment. La DGCCRF a mené une enquête…

Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.582 L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant. La Ville de Paris exploite des services de…

Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631 “L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que…