L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Question écrite n°02896 de M. Raynal – JO Sénat du 25 janvier 2018 Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans…

Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats Le Parlement européen vient d’adopter le 12 février 2019 une Résolution sur l’intelligence artificielle (ci-après IA), quasiment deux ans jour pour jour après sa Résolution du 16 février 2017 concernant les règles de…

Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats La cession d’un brevet doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du vendeur, mais a fortiori de la part de l’acheteur, dont l’exploitation du brevet ainsi acquis sera conditionnée par les…

Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats Retour sur six mois de textes parus en droit français dans le prolongement de l’entrée en vigueur du Règlement CE RGPD, tant au niveau législatif et exécutif (1) qu’administratif (2). Le Règlement Général…

CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131 Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la…

Règlement CE 2016/679 Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) réforme la gestion des données personnelles au niveau européen… Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) réforme la gestion des données personnelles au niveau…

Source : Le Journal du Management juridique et réglementaire – Avril 2018 Les deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent…

Crim. 27 fév. 2018, n° 16-86881 Deux principales options s’offrent à la victime de contrefaçon pour agir en justice d’une part, et voir son préjudice indemnisé d’autre part, sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle (en matière de…

Com. 27 sept. 2017, n° 2017-019291 L’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits d’auteur) ne prive pas nécessairement le producteur ou distributeur d’un produit ou service de toute action à l’encontre d’un concurrent qui reprendrait…