L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Certaines conditions d’organisation des compétitions eSport sont désormais encadrées par le décret n°2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation des compétitions de jeux vidéo. Pour autant, des vides juridiques subsistent. Tel est le cas du contentieux de la responsabilité applicable…

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, Assemblée nationale, n°1681, 13 février 2019 Le projet de loi santé, présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019, encourage la transformation numérique du système…

TGI Versailles, 26 février 2019 La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article…

Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires. Ce qu’il faut retenir…

CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677 Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive. Par cet arrêt, statuant sur renvoi après cassation, la Cour…

Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693 L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à…

Mardi 26 mars 2019 – 11h00-11h45 Simon Associés et Visiativ organisent un webinar le 26 mars 2019 sur le thème « DPO externe : un outil collaboratif pour piloter efficacement la conformité de vos clients ». Programme : Mission RGPD…

Mardi 12 mars 2019 – 10h00-10h45 Simon Associés et Visiativ organisent un webinar le 12 mars 2019 sur le thème “11 actions pour lancer votre mise en conformité au RGPD”. Les 11 actions pour vous mettre en conformité face au…

L’incubateur d’entreprise, structure d’accompagnement proposant des moyens techniques (savoir-faire), financiers et une mise en réseau, est un format plébiscité pour sa capacité à générer des synergies entre l’entreprise incubatrice et la start up incubée. L’Open Innovation, ou innovation ouverte, est…