L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

La CNIL annonce une explosion du nombre de plaintes. Plus de 1 000 procédures nécessitent la coopération entre les autorités européennes et l’implication de plusieurs CNIL européennes. Près de 20 000 délégués à la protection des données ont été désignés…

Autorité de la concurrence, Avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 L’Autorité de la concurrence constate un retard dans le développement de l’e-commerce en Outre-Mer, qui participerait au maintien de prix élevés, et propose des mesures pour y remédier. L’Autorité de…

Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019 L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée…

Trib. UE, 19 juin 2019, affaire T-307/17 En application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut…

Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018…

Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232 Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits. L’affaire opposait deux sociétés vendant des…

CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796 Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage…

En 2018, (I) la clientèle chinoise représentait un tiers de la clientèle mondiale du luxe, (II) les clients chinois ont réalisé 27% de leurs achats en Chine et non à l’étranger, et (III) les achats de produits de luxe en…

Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019) Au cours de la 8ème législature européenne, les 751 députés européens, travaillant dans un contexte de bouleversements mondiaux et de crises internes à l’Union européenne (« l’UE »), ont légiféré sur…