L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) organisent un petit-déjeuner conférence dédié au droit et à la protection du logiciel, le mardi 8…

Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation…

Décision de l’Autorité de la concurrence n°19-D-18 du 31 juillet 2019 Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle. En début d’année…

TPIUE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 L’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif. La condition tenant au caractère distinctif…

CA Aix en Provence, 4 juillet 2019, RG n°17/01088 Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété…

CJUE, 2ème ch., 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable…

TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données…

Actualité E-santé Hellocare – plateforme e-santé qui met en relation les patients et les professionnels de santé – annonce sa nouvelle offre « Hellocare Platform » dédiée aux professionnels de santé. Hellocare, MedTech marseillaise créée en 2016, propose un service…

CJUE, 4ème ch., 5 juin 2019, Skype Communications / Institut belge des services postaux et des télécommunications A l’occasion de questions préjudicielles qui lui étaient posées, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification du service…