L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Loi du 26 octobre 2019 – entrée en vigueur le 1er janvier 2020 L’Assemblée populaire nationale (parlement chinois), lors d’une réunion du Comité permanent (13ème Congrès, 14ème réunion), a adopté le 26 octobre 2019 une nouvelle loi sur la cryptographie, laquelle entrera…

TGI Paris, 3 octobre 2019 La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude. Nouvelle avancée dans l’affaire opposant Vente-privee.com à Showroomprive.com concernant…

CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572 Le cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle. Dans cette affaire, s’opposaient…

Conseils pratiques La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions. Ce qu’il faut retenir :…

Conseils pratiques Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à…

Petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) Fort du succès rencontré le 8 octobre, Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) organisent une nouvelle édition de leur petit-déjeuner conférence dédié…

CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17 Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il…

Actualité En cas de Brexit sans accord, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts vers un État n’offrant pas de niveau de protection adéquat (à défaut d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne).…

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 9 juillet 2019, T.A. n°310 L’Assemblée nationale a voté, le 9 juillet 2019, la proposition de loi de Laetitia Avia pour lutter contre…