L'actualité juridique et économique des acteurs du numérique par Simon Associés

Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles La CNIL publie un référentiel dédié aux dispositifs d’alertes professionnelles ayant pour…

Communication de la CNIL du 6 décembre 2019 Le 6 décembre dernier, la CNIL a publié un rappel des règles à suivre pour les entreprises ayant recours à la prospection par courrier (postal) ou encore par appels téléphoniques. Sans doute…

Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624 En cas d’atteinte à une marque, le titulaire de celle-ci peut solliciter des mesures de blocage d’accès à des sites internet auprès des FAI sur le fondement de l’article 6-I-8…

Petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) Après avoir évoqué, lors d’une première session, le droit et la protection du logiciel, nous traiterons de la question du contrat informatique comme outil de protection…

Actualité Le 18 septembre, Emmanuel Macron a annoncé lors du France Digital Day la création du NEXT40 ainsi que du FT120. Ces programmes pilotes permettront à 40, puis 120 startups de la French Tech de bénéficier d’un accompagnement spécifique de…

Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue…

CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes…

CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17 Dans un arrêt du 1er octobre 2019 de la CJUE, la Cour est revenue sur les conditions à respecter pour le dépôt de cookies lors de la navigation sur un site internet. Si le RGPD…

Actualités La Directive sur le droit d’auteur et le droit voisin à l’ère numérique, qui vise à rétablir un équilibre entre auteurs de contenu et géants du numérique en créant un internet régulé, se heurte au blocage de Google, qui…