E-commerce
Mesures proposées pour favoriser la vente en ligne vers l’Outre-Mer
Autorité de la concurrence, Avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 L’Autorité de la concurrence constate un retard dans le développement de l’e-commerce en Outre-Mer, qui participerait au maintien de prix élevés, et propose des mesures pour y remédier. L’Autorité de…
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Data / Données personnelles
RGPD un an après : parachèvement du cadre juridique et application dans les entreprises
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018…
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International
Protection des citoyens et consommateurs : Règlement RGPD
Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019) Au cours de la 8ème législature européenne, les 751 députés européens, travaillant dans un contexte de bouleversements mondiaux et de crises internes à l’Union européenne (« l’UE »), ont légiféré sur…
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International
Droit d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique : la nouvelle Directive européenne à transposer
Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans…
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Propriété intellectuelle
Réforme du droit des marques : transposition en droit français de la Directive UE 2015/2436
Directive UE 2015/2436 du 16 décembre 2015 « rapprochant les législations des États membres sur les marques » Le 20 mars 2019 vient d’expirer le délai de consultation publique sur le projet d’Ordonnance du 15 février 2019 « Paquet Marques…
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Services numériques
Agrément simplifié pour les établissements de monnaie électronique
Décret n°2019-191 du 14 mars 2019 A l’heure du numérique et de la digitalisation des services, la monnaie électronique présente une alternative de plus en plus courante aux classiques pièces et billets de banque. L’article L 315-1 du Code monétaire…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Volet numérique du projet de loi santé
Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, Assemblée nationale, n°1681, 13 février 2019 Le projet de loi santé, présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019, encourage la transformation numérique du système…
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Startup et Legaltechs / Tendances
L’Intelligence artificielle selon le Parlement européen
Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats Le Parlement européen vient d’adopter le 12 février 2019 une Résolution sur l’intelligence artificielle (ci-après IA), quasiment deux ans jour pour jour après sa Résolution du 16 février 2017 concernant les règles de…
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Data / Données personnelles
Les données personnelles et le droit français
Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats Retour sur six mois de textes parus en droit français dans le prolongement de l’entrée en vigueur du Règlement CE RGPD, tant au niveau législatif et exécutif (1) qu’administratif (2). Le Règlement Général…
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E-commerce
Les conditions générales de vente et le consommateur sur internet
Source : Le Journal du Management juridique et réglementaire - Avril 2018 Les deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent…
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