Propriété intellectuelle
Clause de non-dépôt de brevet
Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067 La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause…
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Propriété intellectuelle
Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense
Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994 La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l’appréciation du risque de confusion, en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection…
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Data / Données personnelles
Transparence et vigilance en matière de cookies sur les sites internet
CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 6 juin 2018, n°412589 L’éditeur d’un site internet qui utilise des cookies doit s’assurer d’informer de manière claire et transparente ses internautes des finalités des cookies déposés à l’occasion d’une visite sur son site…
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Data / Données personnelles
Manquement à l’obligation de sécurité des données : OPTICAL CENTER condamnée à 250 000 € d’amende
CNIL, Délibération n°SAN- 2018-002 du 7 mai 2018 La CNIL a condamné la société OPTICAL CENTER à régler une sanction pécuniaire à hauteur de 250 000 €, après avoir constaté que cette dernière avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité…
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Propriété intellectuelle
« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque
TUE, 26 avril 2018, aff. T-554/14 Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires. Ce qu’il faut retenir : Lorsque des signes…
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Propriété intellectuelle
Protection de l’aménagement intérieur d’un point de vente
CA Douai, 5 avr. 2018, RG n°17/03809 L’architecture intérieure d’un point de vente peut être jugée comme une œuvre objet de droit d’auteur à condition que l’originalité – condition sine qua non de la reconnaissance de droit d’auteur – soit…
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Data / Données personnelles
Suppression d’une fiche Google My Business
TGI Paris, Ord. Réf., 6 avr. 2018 Un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique et répondant à des fins de prospection, malgré l’opposition de cette personne, est constitutif d’une infraction pénale. Ce qu’il faut retenir : Un traitement…
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Propriété intellectuelle
Conformité des marques à l’ordre public
TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17 La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom…
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Propriété intellectuelle
Bases de données, logiciels et droit d’auteur
CA Aix-en-Provence, 19 avril 2018, RG n°15/14362 Les bases de données et les logiciels font l’objet de droit d’auteur si la preuve de leur originalité est rapportée. Ce qu’il faut retenir : Les bases de données et les logiciels font l’objet de…
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Services numériques
Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018 La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite lignée de sa jurisprudence actuelle. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation renforce à nouveau…
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