Services numériques
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Propriété intellectuelle
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…
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Contenus illicites / E-réputation
Œuvre publiée en ligne : obligation d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour la publier sur un autre site internet
CJUE, 7 août 2018, C161/17 La CJUE, saisie d’une question préjudicielle, rappelle le principe selon lequel tout acte de reproduction ou de communication d’une œuvre à un public nouveau par un tiers nécessite au préalable de recueillir le consentement de…
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Propriété intellectuelle
Marques et référé : attention aux règles de procédure
CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232 Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action…
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Propriété intellectuelle
Nullité de la marque « Giant » : suite et fin
CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762 Lors du choix d’une marque, il convient de faire preuve d’une grande vigilance : entre le signe descriptif, évocateur ou descriptif la frontière n’est pas toujours aisée à déterminer, les enjeux sont pourtant conséquents :…
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Data / Données personnelles
TWITTER soumis au droit de la consommation, ainsi qu’au respect de la loi Informatique et Libertés
TGI Paris, 7 août 2018 Le Tribunal de grande instance de Paris a, dans un jugement en date du 7 août dernier, considéré que TWITTER était soumis au droit de la consommation ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés en…
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Data / Données personnelles
Fuite de plusieurs millions de données personnelles : Dailymotion sanctionnée par la CNIL
Délibération de la CNIL n°SAN-2018-008 du 24 juillet 2018 La société Dailymotion a subi une attaque particulièrement sophistiquée et complexe ayant abouti à une fuite de plusieurs millions de données personnelles relatives à ses utilisateurs. Bien que la CNIL a reconnu…
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Propriété intellectuelle
Risque de confusion et impression d’ensemble produite sur le consommateur
CA Rennes, 19 juin 2018, n°17/07316 La Cour d’appel juge que pour évaluer le risque de confusion invoqué par le titulaire d’une marque antérieure pour faire opposition à l’enregistrement d’une marque postérieure, il convient de s’attacher, non au seul élément…
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Services numériques
Hameçonnage : la négligence fautive des utilisateurs de plus en plus facilement admise
Cass. com., 6 juin 2018, n°16.29-065 La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 3 novembre 2016, qui avait condamné la banque à rembourser à sa cliente les sommes frauduleusement prélevées sur…
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International
Directive 95/46 : Interprétation de la notion de responsable de traitement
CJUE, 5 juin 2018, aff. C-210/16 L’administrateur d’une plateforme mise en place par un réseau social, opérant un traitement de données en dehors d’un cadre personnel, est un responsable de traitement soumis aux obligations de la directive 95/46 et désormais…
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