Propriété intellectuelle
Usage de la marque d’autrui pour référencer un site
CA Paris, 5 mars 2019, RG n°17/13296 L’usage d’un signe reproduisant la marque dans le cadre d’un référencement naturel peut être interdit s’il suggère l’existence d’un lien économique entre le tiers et le titulaire de la marque. Le titulaire de…
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Propriété intellectuelle
Usage de la marque après le terme du contrat : contrefaçon
TGI Paris, 7 mars 2019, RG n°17/08126 L’ancien franchisé qui poursuit l’usage de la marque du franchiseur après le terme du contrat de franchise commet des actes de contrefaçon. L’affaire opposait un ancien franchisé à la tête du réseau de…
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Services numériques
Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement
Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires. Ce qu’il faut retenir…
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Contenus illicites / E-réputation
Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite
TGI Versailles, 26 février 2019 La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article…
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Propriété intellectuelle
Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement
Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693 L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à…
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Propriété intellectuelle
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677 Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive. Par cet arrêt, statuant sur renvoi après cassation, la Cour…
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Propriété intellectuelle
Marque figurative : de couleur, de forme, de position…
CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131 Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la…
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Propriété intellectuelle
La concurrence déloyale en l’absence de droit de propriété intellectuelle : action possible, mais difficile au stade des référés
Com. 27 sept. 2017, n° 2017-019291 L’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits d’auteur) ne prive pas nécessairement le producteur ou distributeur d’un produit ou service de toute action à l’encontre d’un concurrent qui reprendrait…
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Propriété intellectuelle
Indemnisation en cas de contrefaçon : les options pour la victime
Crim. 27 fév. 2018, n° 16-86881 Deux principales options s’offrent à la victime de contrefaçon pour agir en justice d’une part, et voir son préjudice indemnisé d’autre part, sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle (en matière de…
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Propriété intellectuelle
Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel
Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019. “Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de…
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