Propriété intellectuelle
Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque
CA Aix en Provence, 4 juillet 2019, RG n°17/01088 Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété…
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Contenus illicites / E-réputation
Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données…
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Services numériques
La Cour de justice de l’UE confirme : SkypeOut est un service de télécommunication !
CJUE, 4ème ch., 5 juin 2019, Skype Communications / Institut belge des services postaux et des télécommunications A l’occasion de questions préjudicielles qui lui étaient posées, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification du service…
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E-commerce
Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019 L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée…
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Propriété intellectuelle
Annulation de la marque européenne Adidas pour insuffisance de caractère distinctif
Trib. UE, 19 juin 2019, affaire T-307/17 En application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut…
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Propriété intellectuelle
Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre
CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796 Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage…
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Propriété intellectuelle
L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon
Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232 Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits. L’affaire opposait deux sociétés vendant des…
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Data / Données personnelles
Le Conseil d’Etat réduit la sanction de la CNIL à l’encontre d’Optical Center
CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 17 avril 2019, Optical Center / Cnil Le 17 avril 2019, le Conseil d’Etat a rendu une décision confirmant la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Optical Center mais réduisant…
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Propriété intellectuelle
Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes
Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075 Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre deux signes, il convient de procéder à une comparaison d’ensemble pour faire ressortir des similitudes sur les plans visuels, auditifs et conceptuels en tenant compte de…
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Propriété intellectuelle
Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu
Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733 Afin de déterminer si l’usage du signe tire indûment profit de la renommée d’une marque, il convient de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.…
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