E-commerce
Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’un référencement de pharmacies d’un réseau concurrent dans son annuaire
CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres La cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance de référé condamnant la société Pharmarket en raison de pratiques commerciales trompeuses. En référençant des pharmacies concurrentes…
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Data / Données personnelles
Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société
Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue…
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Services numériques
Sites internet et cookies : pas de consentement en cas de case cochée par défaut
CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17 Dans un arrêt du 1er octobre 2019 de la CJUE, la Cour est revenue sur les conditions à respecter pour le dépôt de cookies lors de la navigation sur un site internet. Si le RGPD…
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Propriété intellectuelle
Annulation de la marque semi-figurative vente-privee.com jugée frauduleuse
TGI Paris, 3 octobre 2019 La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude. Nouvelle avancée dans l’affaire opposant Vente-privee.com à Showroomprive.com concernant…
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Propriété intellectuelle
Cas de résiliation d’une licence de marque
CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572 Le cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle. Dans cette affaire, s’opposaient…
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Services numériques
La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement
CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17 Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il…
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Data / Données personnelles
La CNIL publie de nouvelles lignes directrices en matière de cookies
Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation…
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Propriété intellectuelle
La délicate preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque
TPIUE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 L’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif. La condition tenant au caractère distinctif…
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E-commerce
Absence d’entente malgré des comportements parallèles de refus de contracter dans le secteur du commerce électronique
Décision de l’Autorité de la concurrence n°19-D-18 du 31 juillet 2019 Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle. En début d’année…
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Data / Données personnelles
Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement
CJUE, 2ème ch., 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable…
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