Contenus illicites / E-réputation
Les exploitants de plateformes en ligne ne sont, par principe, pas responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs
CJUE, grande ch., arrêt du 22 juin 2021, affaires jointes C-682/18 Youtube et C-683/18 Cyando Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle les contours de la responsabilité des exploitations de plateformes en…
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Propriété intellectuelle
Quand une œuvre invisible pourrait bouleverser le droit d’auteur
Articles L.111-1 et 112-1 du Code de propriété intellectuelle La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement…
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Propriété intellectuelle
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de recours contre les décisions de l’INPI
Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que le défaut de mentions obligatoires d’un recours contre une décision de l’INPI pouvait faire…
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Propriété intellectuelle
Précisions sur l’enregistrement d’une marque sonore et sur l’exigence de son caractère distinctif
TUE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur les contours de l’enregistrement d’une marque sonore…
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Data / Données personnelles
Sanction de 1,75 millions d’euros pour manquements aux obligations relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société SGAM AG2R LA MONDIALE Dans une délibération du 20 juillet 2021, la société AG2R LA MONDIALE a été condamnée à une amende de 1,75 millions d’euros pour…
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Contenus illicites / E-réputation
IKEA France, le procès d’une surveillance à échelle industrielle par la collecte illicite de données à caractère personnel
Délibéré prévu le 15 juin 2021 (tribunal correctionnel de Versailles) Après 8 ans d’enquête, quinze dirigeants de Ikea France – et notamment son Directeur de la sécurité – ont fait l’objet d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de…
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Data / Données personnelles
Les données, une composante du patrimoine informationnel de l’entreprise
Cass. crim., 20 mai 2015, n°14-81.336 ; Cass. com., 25 juin 2013, n°12-17.037, FS-PBI Partant du postulat que le patrimoine informationnel correspond à l’ensemble des informations – au sens large – que possède une personne morale, nous pouvons nous interroger…
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Propriété intellectuelle
La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel
CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17493 La cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 19 mars 2021, considéré que la violation d’un contrat de licence de logiciel ne relevait pas de la responsabilité délictuelle mais de la responsabilité…
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Data / Données personnelles
Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale
Conseil d’Etat, Chambre contentieuse, 21 avril 2021, N°393099 Dans une décision en date du 21 avril 2021, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la conformité du droit français au droit européen en matière de conservation des données de connexion par…
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Contenus illicites / E-réputation
Mention de condamnations pénales sur internet et atteinte à la vie privée du condamné
Cass. civ. 1ère, 17 février 2021, n°19-24.780 Faute de s’inscrire dans un débat d’intérêt général, la mention de condamnations pénales sur un site internet accessible à tous porte atteinte au droit au respect de la vie privée du condamné. En…
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