International
Compétence des juridictions françaises pour juger des litiges entre Facebook et les utilisateurs
CA Paris, 12 février 2016, n°15/08624, inédit Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives les clauses entravant l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur…
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Startup et Legaltechs / Tendances
La comparaison et la notation des avocats autorisée !
Cass. civ. 1ère, 11 mai 2017, n°16-13.669 (arrêt n°561) Le 11 mai 2017, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ouvert la voie à la notation et à la comparaison des prestations juridiques d’avocats par des tiers non…
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Contenus illicites / E-réputation
Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !
TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un…
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E-commerce
QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance
Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255 La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle…
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E-commerce
Distribution sélective et vente en ligne
CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918 Internet et la vente en ligne viennent-ils mettre à mal la possibilité de développement d’un réseau de distribution sélective ? Une exemption catégorielle ou individuelle est possible pour ces réseaux en vertu du Règlement 2790/1999,…
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E-commerce
La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces
CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16 La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective. Ce qu’il faut retenir : La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution…
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E-commerce
Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?
Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067 La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation ouvre…
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Services numériques
La fin des réseaux wifi publics non sécurisés !
CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14 Nombreuses sont les entreprises qui, pour se différencier ou valoriser leurs prestations, offrent à leurs visiteurs/clients un accès à un réseau wifi, gratuit et non sécurisé leur permettant de s’y connecter de manière totalement…
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Propriété intellectuelle
Base de données et droits du producteur
Cass. civ. 1ère, 12 novembre 2015, pourvoi n°14-14.501 La protection conférée au producteur d’une base de données par l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle suppose de rapporter la preuve d’investissements spécifiques liés à la création de la base.…
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Services numériques
Paiement en ligne frauduleux : obligations pesant sur l’utilisateur
Cass. com., 25 octobre 2017, n°16-11.644 La Cour de cassation renforce l’obligation de prudence pesant sur l’internaute ayant donné les informations relatives à sa carte bancaire, à l’exception du code confidentiel, à une personne malveillante, se présentant comme son opérateur…
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