International
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16 Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article…
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Propriété intellectuelle
Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises
Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851 Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018. Ce qu’il faut retenir : Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous…
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Contenus illicites / E-réputation
Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire
CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004 Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a…
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Propriété intellectuelle
Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté
TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16 Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande. Ce qu’il faut…
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Propriété intellectuelle
Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312 La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés. Ce qu’il faut retenir : La portée…
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Propriété intellectuelle
Invention de mission et liquidation judiciaire : le sort de la rémunération supplémentaire du salarié
Cass. com., 31 janvier 2018, n°16-13.262 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquisition des éléments incorporels d’actif ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de la société liquidée – cédante. Ce qu’il faut retenir : La Cour…
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Propriété intellectuelle
L’exception de parodie et le droit d’auteur
CA Paris, 22 décembre 2017, n°16/20387 La parodie est une exception au droit d’auteur, ce dernier s’incline devant la liberté d’expression lorsque les conditions d’application de cette exception sont réunies. Ce qu’il faut retenir : La parodie est une exception au droit d’auteur,…
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Data / Données personnelles
Service après-vente en ligne non sécurisé : DARTY condamné par la CNIL à 100.000 € d’amende !
Délibération de la CNIL n°SAN-2018-001 du 8 janvier 2018 La CNIL a prononcé une sanction de 100.000 euros à l’encontre de la société DARTY pour manquement à son obligation de sécurité. Ce qu’il faut retenir : La CNIL a prononcé une sanction…
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Propriété intellectuelle
Appréciation du caractère distinctif d’un signe lors du dépôt de la marque
CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661 Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours. Ce qu’il faut retenir : Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif…
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Propriété intellectuelle
Nullité du dépôt frauduleux de marque
CA Paris, 12 janvier 2018, n°16/07959 Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en France. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt frauduleux d’une marque peut être caractérisé, même en l’absence de droits antérieurs en…
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