Faute grave
La faute grave est la faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien des relations contractuelles. Elle justifie le prononcé de la résolution judiciaire des contrats.
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La faute grave est la faute d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien des relations contractuelles. Elle justifie le prononcé de la résolution judiciaire des contrats.
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