Droit d’accès

Droit de la personne dont les données à caractère personnelle font l’objet d’un traitement d’obtenir du responsable du traitement la confirmation de ce que ses données font ou non l’objet d’un traitement. Et dans l’affirmative, de disposer de toute information relative aux catégories de données concernées, aux finalités du traitement, aux destinataires de ces données, à la durée de conservation des données, à leur source en cas de collecte indirecte. L’information doit également porter sur les droits dont disposent les personnes concernées, à savoir droit de rectification, droit de suppression, droit d’opposition et droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. (art.39 LIL et art.15 RGPD).