Data / Données personnelles
Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société
Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 La CNIL prononce une sanction s’élevant à 2,5 % du chiffre d’affaires annuel de la société en cause après avoir constaté la réalisation d’opérations illégales de démarchage téléphonique. L’autorité de contrôle met en exergue…
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Services numériques
Les médias et éditeurs français, un village gaulois entré en résistance face aux géants du net
Actualités La Directive sur le droit d’auteur et le droit voisin à l’ère numérique, qui vise à rétablir un équilibre entre auteurs de contenu et géants du numérique en créant un internet régulé, se heurte au blocage de Google, qui…
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Services numériques
Sites internet et cookies : pas de consentement en cas de case cochée par défaut
CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17 Dans un arrêt du 1er octobre 2019 de la CJUE, la Cour est revenue sur les conditions à respecter pour le dépôt de cookies lors de la navigation sur un site internet. Si le RGPD…
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International
La loi sur la cryptographie en Chine
Loi du 26 octobre 2019 - entrée en vigueur le 1er janvier 2020 L’Assemblée populaire nationale (parlement chinois), lors d’une réunion du Comité permanent (13ème Congrès, 14ème réunion), a adopté le 26 octobre 2019 une nouvelle loi sur la cryptographie, laquelle entrera…
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Propriété intellectuelle
Annulation de la marque semi-figurative vente-privee.com jugée frauduleuse
TGI Paris, 3 octobre 2019 La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude. Nouvelle avancée dans l’affaire opposant Vente-privee.com à Showroomprive.com concernant…
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Data / Données personnelles
Attention aux systèmes de vidéosurveillance, la CNIL s’en préoccupe particulièrement
Conseils pratiques La CNIL est depuis l’année dernière particulièrement vigilante et soucieuse quant à la conformité des dispositifs de vidéosurveillance sur le lieu de travail et a ainsi multiplié les contrôles, mises en demeures et sanctions. Ce qu’il faut retenir :…
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Propriété intellectuelle
Cas de résiliation d’une licence de marque
CA Paris, 18 octobre 2019, RG n°18/19572 Le cessionnaire de marques est substitué au cédant dans ses droits et obligations au titre du contrat de licence précédemment conclu et peut opposer au licencié sa défaillance contractuelle. Dans cette affaire, s’opposaient…
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Non classé
Comment transmettre un fichier clients en conformité avec le RGPD dans le cadre d’une cession de fonds de commerce exploité en franchise ?
Conseils pratiques Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, il y a souvent confusion entre cession d’une clientèle et cession d’un fichier clients. Pourtant ces deux termes ne sont pas synonymes (l’un vise la clientèle personnelle rattachée à…
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Nos évènements
Le droit sur le logiciel et sa protection à l’heure du numérique – 5 novembre 2019 – Paris | Cabinet Simon Associés
Petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) Fort du succès rencontré le 8 octobre, Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) organisent une nouvelle édition de leur petit-déjeuner conférence dédié…
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Services numériques
La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement
CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17 Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il…
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