Nos évènements
Les inventions des salariés – 17 avril 2018 – Nantes
Petit-déjeuner TI-PI ÉVÉNEMENT ANNULÉ ET REPORTÉ A UNE DATE ULTÉRIEURE – SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème des inventions des salariés le 17 avril 2018 à Nantes. ÉVÉNEMENT ANNULÉ ET REPORTÉ A UNE DATE ULTÉRIEURE SIMON ASSOCIÉS organise 3…
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Nos évènements
Petit-déjeuner atelier autour du RGPD – 15 mars 2018 – Nantes
Co-construction d'une roadmap RGPD et partage des retours d'expérience SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d’ateliers collaboratifs autour du RGPD le 15 mars 2018 à Nantes. SIMON ASSOCIÉS et WAVESTONE organisent un petit-déjeuner sous forme d’ateliers collaboratifs* le 15 mars…
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Propriété intellectuelle
Risque de confusion et incidence du caractère distinctif du signe antérieur
CJUE, 8 novembre 2016, aff. C-43/15 Le « risque de confusion » est une notion centrale en droit des marques qui se retrouve tant au niveau des conditions d’acquisition, et notamment pour apprécier l’atteinte éventuelle à des droits antérieurs, qu’au niveau de…
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Propriété intellectuelle
Incidence du non-usage d’une marque sur l’appréciation de sa contrefaçon
CA Paris, 13 septembre 2016, n°15/04749 La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt dont les termes inédits pourraient avoir des conséquences redoutables pour les titulaires de marques non exploitées dans le cadre des actions en contrefaçon pour la défense…
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Propriété intellectuelle
Nom de domaine et absence de condition de caractère distinctif
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-18.470 Le caractère distinctif d’un nom de domaine n’est pas une condition préalable à l’exercice de l’action en concurrence déloyale exercée pour sanctionner sa reprise par un tiers car il s’agit d’une condition pour apprécier…
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Propriété intellectuelle
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage
Cass. com., 6 décembre 2016, n°15-19.048 A l’issue d’un long parcours judiciaire, la validité de la marque « vente-privee.com » est reconnue. Son titulaire a pu justifier de l’acquisition de ce caractère par l’usage qu’il en a fait et qui a permis…
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Propriété intellectuelle
« MADE FOR SHARING » : and what else ?
Jeux Olympiques 2024 : des voix se font entendre pour contester les choix opérés afin de défendre la candidature parisienne. Celles-ci concentrent leurs critiques sur le slogan « MADE FOR SHARING », déposé à titre de marque par le GIP…
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Propriété intellectuelle
Sanction du dépôt frauduleux de marque
Cass. com., 11 janvier 2017, n°15-15.750, Publié au Bulletin La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une marque justifie soit son transfert soit sa nullité. Ce qu’il faut retenir : La fraude aux droits de tiers lors du dépôt d’une…
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Propriété intellectuelle
Cession de marque et garantie d’éviction
CA Bordeaux, 12 janvier 2017, RG n°15/03245 Le cédant de marques doit au cessionnaire la garantie d’éviction de droit commun. Toutefois, pour être mise en jeu, cette garantie suppose la réunion de conditions établissant la défaillance du vendeur. Ce qu’il…
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Propriété intellectuelle
Les pièges du droit d’auteur : commander un logotype n’implique pas une libre exploitation
CA Paris, 24 mars 2017, RG n°16/10690 Contrairement à l’idée que se font certains professionnels, le seul fait de commander la création d’un logotype auprès d’une agence de communication n’implique pas le transfert des droits d’auteur sur celui-ci et, partant,…
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