Data / Données personnelles
Défaut de sécurité : avertissement public de la société RICARD !
Le 8 juillet 2015, et en l’absence de toute plainte à l’encontre de la société RICARD, la présidente de la CNIL a ordonné une mission de vérification en ligne de tous les traitements réalisés sur le site « www.ricard.com »…
2856 vues 4 minute(s) de lecture
Data / Données personnelles
Plus que 10 mois pour mettre en conformité ses fichiers clients et prospects !
Le 14 septembre 2016 a été publiée au Journal Officiel une nouvelle délibération de la CNIL modifiant la norme simplifiée n°48 qui fixe un cadre juridique pour les traitements de données relatifs à la gestion de clients et de prospects…
2975 vues 6 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Prescription de l’action en nullité d’une marque déceptive
Cass. com., 8 juin 2017, n°15-21.357 L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est soumise à la prescription laquelle court à compter de son dépôt. Ce qu’il faut retenir : L’action en nullité d’une marque en raison de son caractère déceptif est…
2678 vues 2 minute(s) de lecture
Data / Données personnelles
Valeur économique de la donnée
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 La Loi pour une République numérique publiée le 8 octobre 2016 prévoit de nombreuses mesures pour traiter de la valeur économique de la donnée, de la protection des citoyens et de l’accès au numérique.…
2960 vues 2 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114 Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits…
2509 vues 5 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Violation d’un accord de coexistence et juge compétent
Cass. com., 5 juillet 2017, n°16-14.764 Les litiges relatifs à un accord de coexistence de marques relèvent de la compétence dérogatoire des tribunaux de grande instance prévue à l’article L.716-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce qu’il faut retenir : Les…
2560 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Forclusion par tolérance : point de départ
CA Paris, 17 novembre 2017, n°16/20736 Le délai de forclusion par tolérance court, non pas à compter du jour de la publication de l’enregistrement de la marque postérieure, mais à compter du jour où l’usage a été connu. Ce qu’il…
3483 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Illustration d’un dépôt frauduleux de marque
CA Paris, 7 novembre 2017, n°15/12767 Le dépôt d’une marque sur une dénomination générique dont le déposant sait qu’elle est utilisée par un tiers est frauduleux et le juge peut prononcer sa nullité. Ce qu’il faut retenir : Le dépôt d’une marque…
2782 vues 5 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Contrefaçon et procédure d’urgence
CA Bordeaux, 6 juillet 2017, n°17/02837 Si la procédure contradictoire est le principe en matière de contrefaçon, les circonstances, et en particulier l’urgence, peuvent justifier le recours à une procédure non contradictoire pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser…
2775 vues 3 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Atteinte au droit sui generis du producteur de base de données
TGI Paris, 1er septembre 2017, n°17-06.908 Un site de petites annonces peut constituer une base de données dont l’exploitant peut être considéré comme le producteur et bénéficier du droit sui generis lui permettant, sous certaines conditions, de s’opposer à l’extraction…
3002 vues 7 minute(s) de lecture