International
Protection des secrets d’affaires contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite
Directive du 14 avril 2016 du Parlement européen Le Parlement européen a adopté le 14 avril 2016 la directive assurant le secret des affaires qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans… Ce qu’il faut retenir : Le Parlement…
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International
Accord de libre-échange entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA)
7 décembre 2017 Les négociations sur l’Accord économique entre le Japon et l’Union Européenne (JEFTA) ont été finalisées le 7 décembre 2017, sur la base d’un accord de principe qui avait été donné le 6 juillet 2017. Ce qu’il faut retenir : Les négociations…
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International
Marché unique du numérique : nouvelles règles
Commission Européenne, communiqué IP/16/1887, 25 mai 2016 En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a proposé de nouvelles règles pour le commerce électronique… Ce qu’il faut retenir : En marche pour le marché unique numérique, la Commission Européenne a…
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Contenus illicites / E-réputation
Éditeur de site internet : le juge n’est pas lié par la qualification retenue par les parties !
TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, inédit Le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé les critères objectifs de la notion d’éditeur de site internet, et en l’absence de mentions légales, s’est fondé sur un…
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E-commerce
QPC en matière de rétractation de contrats conclus à distance
Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2017, n°17-10.255 La sanction du professionnel en cas de remboursement tardif ne le prive pas de ses droits à valeur constitutionnelle que sont le droit à un recours effectif et le droit de propriété ; elle…
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E-commerce
Les atteintes à la libre concurrence dans le commerce électronique
Rapport préliminaire de la Commission européenne concernant l’enquête sectorielle sur le commerce électronique La Commission européenne a identifié différentes pratiques commerciales susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du commerce électronique. Ce qu’il faut retenir : La Commission européenne a…
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E-commerce
Plateformes numériques : obligations de transparence et de loyauté
Décrets n°2017-1434, 2017-1435 et 2017-1436 du 29 septembre 2017 (JO, 5 oct. 2017) Trois décrets pris en application de la loi numérique ont été publiés au Journal Officiel du 5 octobre 2017 et entreront en vigueur les 1er janvier 2018 et…
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E-commerce
Distribution sélective et vente en ligne
CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918 Internet et la vente en ligne viennent-ils mettre à mal la possibilité de développement d’un réseau de distribution sélective ? Une exemption catégorielle ou individuelle est possible pour ces réseaux en vertu du Règlement 2790/1999,…
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E-commerce
Vers une possibilité de restreindre les ventes en ligne sur les plateformes ?
Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.067 La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur des têtes de réseaux de distribution sélective, s’agissant des interdictions de vente par des plateformes en ligne. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation ouvre…
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E-commerce
La validation européenne de l’interdiction de vente sur les marketplaces
CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16 La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution sélective. Ce qu’il faut retenir : La CJUE confirme la possibilité d’exclure la vente par les marketplaces dans les réseaux de distribution…
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