Services numériques
Victime d’hameçonnage : la Cour de cassation impose à l’utilisateur une vigilance de plus en plus accrue
Cass. com., 28 mars 2018, n°16-20.018 La Cour de cassation renforce à nouveau l’obligation de prudence pesant sur l’internaute victime d’hameçonnage, dans la droite lignée de sa jurisprudence actuelle. Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation renforce à nouveau…
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International
Action individuelle d’un consommateur et cessions de droits
CJUE, 25 janvier 2018, aff. C-498/16 Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article…
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Contenus illicites / E-réputation
Avis critique sur internet, par principe non-fautif, sauf intention de nuire
CA Dijon, 1ère Ch. civ., 20 mars 2018, n°15/02004 Le fait d’exprimer son avis, qu’il soit positif ou négatif, sur internet quant à une prestation de services, n’est pas fautif en soi. Cependant, il le devient lorsque son auteur n’a…
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Propriété intellectuelle
Saisie douanière : preuve du caractère contrefaisant des marchandises
Cass. com., 7 mars 2018, n°16-24.851 Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens, en voici un rappel dans l’arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2018. Ce qu’il faut retenir : Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous…
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Propriété intellectuelle
Dessin et modèles : gare à la condition de nouveauté
TPIUE, 14 mars 2018, aff. T-651/16 Un dessin ou modèle ne peut bénéficier d’un droit privatif qu’à la condition d’être nouveau et donc de ne pas avoir été divulgué au public avant le dépôt de la demande. Ce qu’il faut…
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Nos évènements
Protéger ses marques efficacement – 15 mai 2018 – Nantes
Petit-déjeuner TI-PI SIMON ASSOCIÉS organise un petit-déjeuner sur le thème de la protection des marques le 15 mai 2018 à Nantes. La conférence aura lieu le mardi 15 mai 2018 à 8h30 à Nantes sur le thème : PROTÉGER SES MARQUES EFFICACEMENT…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Rédaction d’actes, la révolution Legaltech
Article par Le Monde du Droit Retour sur la conférence co-animée par Jean-Charles SIMON lors des Rencontres Business du Monde du Droit, le 29 mars 2018. “Lors des Rencontres Business du Monde du Droit, un atelier s’est intéressé à l’essor…
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Autres évènements
Le RGPD, qu’est-ce donc ? – 19 avril 2018 – Nantes
Séminaire Meetup Meetup, organisateur de rencontres, organise un séminaire sur le thème du RGPD le 19 avril 2018 à Nantes, au sein des locaux de Simon Associés. Stéphane BAÏKOFF, avocat intervenant dans la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies, présentera…
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Autres évènements
U Learn – 6 avril 2018 – Nantes
Journée dédiée à la veille technologique / actualité IT SIMON ASSOCIÉS participe au U Learn organisé par l’IMIE (École de la filière numérique) le 6 avril 2018 à Nantes. U Learn est un événement dédié à la veille technologique et…
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Propriété intellectuelle
Principe de l’interprétation restrictive de la cession de droits d’auteur
CA Aix en Provence, 8 février 2018, n°15/00312 La portée de la cession de ses droits par un auteur s’interprète strictement et ne saurait couvrir des actes de reproduction sur des supports non expressément mentionnés. Ce qu’il faut retenir : La portée…
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