Propriété intellectuelle
Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense
Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994 La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l’appréciation du risque de confusion, en ce qu’elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection…
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Propriété intellectuelle
Clause de non-dépôt de brevet
Cass. com., 3 mai 2018, n°16-25.067 La clause par laquelle le salarié s’engage, postérieurement à la cessation de son contrat de travail, à ne pas déposer une invention créée pendant l’exécution de son contrat de travail, n’est pas une clause…
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Data / Données personnelles
Loi informatique et libertés III : articulation avec le RGPD
Modification de la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 La loi du 20 juin 2018 n°2018-493, prise en application du Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données du 27 avril 2016, vient désormais modifier la Loi informatique…
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Data / Données personnelles
Transparence et vigilance en matière de cookies sur les sites internet
CE, 10ème - 9ème ch. réunies, 6 juin 2018, n°412589 L’éditeur d’un site internet qui utilise des cookies doit s’assurer d’informer de manière claire et transparente ses internautes des finalités des cookies déposés à l’occasion d’une visite sur son site…
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Data / Données personnelles
Manquement à l’obligation de sécurité des données : OPTICAL CENTER condamnée à 250 000 € d’amende
CNIL, Délibération n°SAN- 2018-002 du 7 mai 2018 La CNIL a condamné la société OPTICAL CENTER à régler une sanction pécuniaire à hauteur de 250 000 €, après avoir constaté que cette dernière avait manqué à son obligation d’assurer la sécurité…
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Startup et Legaltechs / Tendances
SIMON ASSOCIÉS permet à la start-up française Cadre de Vie d’obtenir son label CNIL « Gouvernance Informatique et Libertés »
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Pour obtenir son label CNIL, la start-up française, experte de la « smart data » dans le secteur de l’immobilier, s’est tournée vers SIMON ASSOCIÉS pour son expertise en protection des données personnelles. CONSULTER LE COMMUNIQUÉ AU…
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Startup et Legaltechs / Tendances
Nouvelle application pour la blockchain dans le domaine du covoiturage
Partenariat entre l’IRT et la Métropole Lyonnaise Afin de fluidifier le trafic sur l’A6/A7 aux alentours de l’agglomération de Lyon, l’Institut de Recherche Technologique a développé un service utilisant la technologie blockchain dont l’objectif est de mutualiser les différentes plates-formes de covoiturage…
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Data / Données personnelles
Webinar : RGPD et Gouvernance – 2 et 3 juillet 2018 – Live
Comment piloter sa conformité dans le temps ? SIMON ASSOCIÉS et VISIATIV organisent un webinaire sur la mise en conformité avec le RGPD et vous proposent 2 dates afin de pouvoir correspondre au mieux avec votre agenda. RGPD et Gouvernance…
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Propriété intellectuelle
« MESSI » : le joueur peut enregistrer son nom à titre de marque
TUE, 26 avril 2018, aff. T-554/14 Lorsque des signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques, les différences conceptuelles entre les signes peuvent être telles qu’en définitive les signes ne seront pas jugés comme similaires. Ce qu’il faut retenir : Lorsque des signes…
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Data / Données personnelles
Interview de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD par France 3 Pays de la Loire
Emission "9h50 le Matin" du 28 mai 2018 Interview vidéo de Stéphane BAÏKOFF sur le RGPD, en direct du plateau de “9h50 le Matin” sur France 3 Pays de la Loire.
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