Data / Données personnelles
Démarchage téléphonique et dispositif Bloctel : la DGCCRF multiplie contrôles et sanctions
Le démarchage téléphonique est régi par les dispositions du Code de la consommation, lesquelles imposent, d’une part, une information claire relative au droit de s’opposer au démarchage téléphonique lors de la collecte de numéros de téléphone et, d’autre part, l’obligation…
3270 vues 5 minute(s) de lecture
Data / Données personnelles
« AlerteCyber » : mise en place d’un dispositif d’alerte destiné aux petites entreprises en cas de cyberattaque
« AlerteCyber » : mise en place d’un dispositif d’alerte destiné aux petites entreprises en cas de cyberattaque Communiqué de presse du Gouvernement, 20 juillet 2021 Le contexte de crise sanitaire a largement contribué à la multiplication d’attaques informatiques visant…
2340 vues 4 minute(s) de lecture
Contenus illicites / E-réputation
Les exploitants de plateformes en ligne ne sont, par principe, pas responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs
CJUE, grande ch., arrêt du 22 juin 2021, affaires jointes C-682/18 Youtube et C-683/18 Cyando Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle les contours de la responsabilité des exploitations de plateformes en…
3884 vues 5 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de recours contre les décisions de l’INPI
Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153 Par un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en estimant que le défaut de mentions obligatoires d’un recours contre une décision de l’INPI pouvait faire…
2807 vues 3 minute(s) de lecture
Services numériques
Publication d’un décret relatif aux nouvelles règles applicables aux services de médias audiovisuels à la demande
Décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande Le décret n°2021-793 du 22 juin 2021, entré en vigueur le 1er juillet 2021, a modifié les règles applicables aux services de médias audiovisuels à…
2815 vues 4 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Quand une œuvre invisible pourrait bouleverser le droit d’auteur
Articles L.111-1 et 112-1 du Code de propriété intellectuelle La vente aux enchères d’une sculpture invisible et la poursuite annoncée de son auteur pour contrefaçon pose la question de la protection des œuvres invisibles en droit d’auteur et plus généralement…
2879 vues 4 minute(s) de lecture
Propriété intellectuelle
Précisions sur l’enregistrement d’une marque sonore et sur l’exigence de son caractère distinctif
TUE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH & Co. KG c./ Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Le Tribunal de l’Union Européenne s’est prononcé sur les contours de l’enregistrement d’une marque sonore…
2422 vues 3 minute(s) de lecture
Data / Données personnelles
Sanction de 1,75 millions d’euros pour manquements aux obligations relatives aux durées de conservation et à l’information des personnes
Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société SGAM AG2R LA MONDIALE Dans une délibération du 20 juillet 2021, la société AG2R LA MONDIALE a été condamnée à une amende de 1,75 millions d’euros pour…
2501 vues 4 minute(s) de lecture
Services numériques
Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
Avis n°2021-03 du 29 avril 2021 portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique La Commission Supérieure du Numérique et des Postes a publié, le 29 avril 2021, un avis portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique,…
2752 vues 3 minute(s) de lecture
Nos évènements
Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise – 23 septembre 2021
Webinaire Simon Associés Simon Associés organise un webinaire le jeudi 23 septembre 2021 de 9h00 à 11h00 sur le thème : Les enjeux de la responsabilité RGPD au sein des réseaux de franchise. François-Luc SIMON et Amira BOUNEDJOUM croiseront leurs expertises respectives pour…
2089 vues 1 minute(s) de lecture