Services numériques
Phishing : le seul fait de répondre à un email d’hameçonnage constituerait-il une négligence grave ?
Cass. com., 3 octobre 2018, n°17-21.395 La Cour de cassation, dans cet arrêt du 3 octobre 2018, a censuré les juges du fond qui s’étaient contentés de constater l’absence de négligence grave d’un client pour condamner la Banque à lui…
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Nos évènements
Le délégué à la protection des données : profil, missions et ressources – 23 novembre 2018 – Montpellier
Petit-déjeuner entreprises organisé par Simon Associés et Ziwit Simon Associés et Ziwit organisent un petit-déjeuner entreprises le vendredi 23 novembre 2018 à Montpellier sur le thème : “Le délégué à la protection des données : profil, missions et ressources”. Le RGPD…
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Autres évènements
3ème Village de la LegalTech – 27-28 novembre 2018 – Paris
Chaque année 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de la Legaltech en France Simon Associés participe à la 3ème édition du Village de la LegalTech, organisé par OpenLaw et Village de la Justice,…
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Propriété intellectuelle
Action en contrefaçon de droit d’auteur et preuve de la qualité d’auteur
Ord. réf., Président TGI Paris, 24 septembre 2018, n°18/57276 La recevabilité de l’action en contrefaçon de droit d’auteur est subordonnée à la preuve de la qualité d’auteur et de la titularité des droits. Dans cette affaire, le juge des référés…
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Autres évènements
Legal Tech Show – 4 octobre 2018 – Paris | Intercontinental Paris – Le Grand
Conférences et expositions pour les Legal Tech françaises et étrangères Mission RGPD, la solution développée par Visiativ et Simon Associés, sera mise à l’honneur lors du Legal Tech Show le 4 octobre 2018 à Paris. Simon Associés et Visiativ seront…
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Autres évènements
Paris RegTech Forum – 9 octobre 2018 – Paris
Organisé par le Cercle Montesquieu et Open Law, en partenariat avec la LJA Simon Associés est partenaire de la 1ère édition du Paris RegTech Forum qui aura lieu aux Salon de l’Aéro-Club de France le 9 octobre 2018. Jean-Charles SIMON…
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Contenus illicites / E-réputation
Œuvre publiée en ligne : obligation d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour la publier sur un autre site internet
CJUE, 7 août 2018, C161/17 La CJUE, saisie d’une question préjudicielle, rappelle le principe selon lequel tout acte de reproduction ou de communication d’une œuvre à un public nouveau par un tiers nécessite au préalable de recueillir le consentement de…
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Autres évènements
CONNECT by Visiativ – 18 octobre 2018 – Lyon
La journée qui connecte clients, partenaires et collaborateurs Visiativ pour accélérer l'innovation et devenir une entreprise plateforme Simon Associés est partenaire de l’événement organisé par Visiativ le 18 octobre 2018 à Lyon. Visiativ, accélérateur de la transformation numérique des entreprises,…
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E-commerce
La future taxe sur les livraisons e-commerce
Proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs La proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, dans sa version votée en première lecture par le Sénat, prévoit une taxation des livraisons…
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Propriété intellectuelle
Marques et référé : attention aux règles de procédure
CA Douai, 12 juillet 2018, n°18/00232 Le référé réussi en matière de contrefaçon de marques implique d’engager deux actions : la première, l’action en référé proprement dite pour obtenir des mesures provisoires et faire cesser rapidement les atteintes, la seconde, l’action…
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