International
La Loi de l’e-commerce en Chine
Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Le 11 novembre 2018, journée de « Global Shopping Festival » en Chine, le géant chinois d’e-commerce « Alibaba » a réalisé plus de 27 milliards d’euros de ventes en 24 heures sur…
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Autres évènements
Cybersécurité et secret professionnel : l’avocat, maillon faible ? – 7 décembre 2018 – Paris
Conférence organisée par la Commission Compliance & Éthique du Barreau de Paris La Commission ouverte Compliance & Éthique du Barreau de Paris organise une conférence le 7 décembre 2018 à Paris sur le thème : “Cybersécurité et secret professionnel :…
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Services numériques
La signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat
TI Nîmes, 18 septembre 2018, CA Consumer Finance SA / Mme X Une signature électronique simple est suffisante pour apporter la preuve de la validité d’un contrat, à condition de satisfaire aux conditions de l’article 1367 du code civil (ancien…
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Contenus illicites / E-réputation
L’abonné titulaire d’une connexion internet reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en cas de téléchargement illicite
CJUE, 3ème ch., 18 octobre 2018, Bastei Lübbe GmbH & Co. KG / M. X. L’utilisateur ne saurait s’exonérer de sa responsabilité en désignant un membre de sa famille comme étant celui qui aurait utilisé sa connexion internet pour porter…
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Data / Données personnelles
Publicités ciblées & performance des campagnes marketing : le SDK dans la ligne de mire de la CNIL !
Décision de la CNIL n°MED 2018-042 du 30 octobre 2018 mettant en demeure la société VECTAURY La CNIL a saisi la société Vectaury, start-up spécialisée dans le ciblage publicitaire, lui reprochant d’exploiter des données d’utilisateurs de smartphones sans leur accord.…
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Data / Données personnelles
La CNIL publie la liste des traitements de données personnelles soumis à analyse d’impact
Délibération n°2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) La CNIL a fait la liste des…
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E-commerce
Vente en ligne : validation de possibles restrictions à la vente sur marketplaces
ADLC, 24 octobre 2018, décision n°18-D-23 L’Autorité de la concurrence, tout en sanctionnant lourdement une entreprise pour avoir interdit la vente en ligne de ses produits par ses distributeurs, valide en revanche la possibilité de limiter la revente sur des…
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International
Première sanction financière depuis l’entrée en application du RGPD
Un hôpital condamné par la CNIL portugaise à une amende de 400 000 € Le CNPD, homologue portugais de la CNIL, a prononcé à l’encontre de l’Hôpital Barreiro-Montijo une amende de 400 000 € pour non-respect du Règlement Européen (UE)…
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Nos évènements
Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ? – 10 décembre 2018 – Paris | Simon Associés
Conférence-débat organisée par Simon Associés et Visiativ Simon Associés et Visiativ organisent une conférence-débat le lundi 10 décembre 2018 à Paris sur le thème : “Quelle solution concrète pour piloter la conformité au RGPD ?” La mise en conformité d’une…
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Propriété intellectuelle
Pas de marque sur l’ « iMessage »
CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211 L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ». Le caractère distinctif d’un signe est une condition de sa protection à titre de…
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