Data / Données personnelles
Les données personnelles et le droit français
Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats Retour sur six mois de textes parus en droit français dans le prolongement de l’entrée en vigueur du Règlement CE RGPD, tant au niveau législatif et exécutif (1) qu’administratif (2). Le Règlement Général…
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Propriété intellectuelle
Marque figurative : de couleur, de forme, de position…
CA Paris, 15 mai 2018, n°15/11131 Les possibilités de dépôts de marques prévues par le titre VII du Code de la propriété intellectuelle (CPI) sont multiples, allant de la simple marque verbale à la marque figurative, en passant par la…
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E-commerce
Les conditions générales de vente et le consommateur sur internet
Source : Le Journal du Management juridique et réglementaire - Avril 2018 Les deux dernières années ayant été riches en réformes pouvant avoir des répercussions sur les Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) en ligne pour le consommateur, le présent…
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Data / Données personnelles
Entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018
Règlement CE 2016/679 Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) réforme la gestion des données personnelles au niveau européen… Le Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD) réforme la gestion des données personnelles au niveau…
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Propriété intellectuelle
Indemnisation en cas de contrefaçon : les options pour la victime
Crim. 27 fév. 2018, n° 16-86881 Deux principales options s’offrent à la victime de contrefaçon pour agir en justice d’une part, et voir son préjudice indemnisé d’autre part, sur le fondement du Code de la Propriété Intellectuelle (en matière de…
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Propriété intellectuelle
La concurrence déloyale en l’absence de droit de propriété intellectuelle : action possible, mais difficile au stade des référés
Com. 27 sept. 2017, n° 2017-019291 L’absence de droit de propriété intellectuelle (marque, dessin ou modèle, brevet, droits d’auteur) ne prive pas nécessairement le producteur ou distributeur d’un produit ou service de toute action à l’encontre d’un concurrent qui reprendrait…
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Data / Données personnelles
Consécration d’une 5ème liberté du marché unique
Article rédigé par Stéphane Baïkoff pour la revue Expertises de février 2019. “Le nouveau règlement du 14 novembre 2018 lève les contraintes nationales de localisation et consacre un droit à la portabilité des données. L’Europe mise ainsi sur la libre…
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Propriété intellectuelle
Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel
Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019. “Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de…
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Nos évènements
Espionnage économique : comment s’en prémunir ? – 21 mars 2019 – Lyon
Conférence organisée par le MEDEF Lyon-Rhône et Simon Associés Le MEDEF Lyon-Rhône et Simon Associés organisent une matinale dédiée à l’espionnage économique le jeudi 21 mars 2019 de 8h30 à 10h30 à Lyon. Intervenants : Florence SCHLEGEL, Associée en charge du département…
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Startup et Legaltechs / Tendances
E-Santé : un carnet de santé intelligent sur le suivi de l’obésité infantile
Lancement par la start-up Aviitam d’un nouveau module pour son carnet de santé connecté Aviitam, start-up montpelliéraine spécialisée dans l’e-santé et fondée en 2014 par le Professeur Antoine AVIGNON et le Docteur Vincent ATTALIN – spécialisés dans la prise en…
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