Contenus illicites / E-réputation
Site internet : l’hébergeur contraint de rendre inaccessible un site internet illicite
TGI Versailles, 26 février 2019 La personne qui met à disposition du public des services de communication en ligne, qui n’agit pas promptement pour rendre inaccessible un contenu illicite dès qu’il en a connaissance, méconnaît les obligations découlant de l’article…
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Services numériques
Site internet : la fausse mention du directeur de la publication sanctionnée pénalement
Cass. crim., 22 janvier 2019, n°18-81.779 Selon les dispositions de la Loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (art. 6 LCEN), la mention du directeur de la publication d’un site internet fait partie des mentions légales obligatoires. Ce qu’il faut retenir…
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Propriété intellectuelle
Usage d’une dénomination à titre d’identifiant et non comme simple indicateur de référencement
Cass. com., 23 janvier 2019, n°17-18.693 L’usage d’une dénomination afin de désigner des produits ou des gammes vendus sous une marque, est un usage du signe comme indicateur de l’origine des produits et, en conséquence, susceptible de porter atteinte à…
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Propriété intellectuelle
De la difficulté à établir le caractère distinctif d’une marque
CA Paris, 15 janvier 2019, RG n°17/16677 Une marque verbale composée de termes anglais, faisant partie du langage de base pour un francophone, descriptifs des services rendus n’est pas distinctive. Par cet arrêt, statuant sur renvoi après cassation, la Cour…
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Nos évènements
Webinar : DPO externe : un outil collaboratif pour piloter efficacement la conformité de vos clients
Mardi 26 mars 2019 - 11h00-11h45 Simon Associés et Visiativ organisent un webinar le 26 mars 2019 sur le thème « DPO externe : un outil collaboratif pour piloter efficacement la conformité de vos clients ». Programme : Mission RGPD…
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Nos évènements
Webinar : 11 actions pour lancer votre mise en conformité au RGPD
Mardi 12 mars 2019 - 10h00-10h45 Simon Associés et Visiativ organisent un webinar le 12 mars 2019 sur le thème “11 actions pour lancer votre mise en conformité au RGPD”. Les 11 actions pour vous mettre en conformité face au…
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Data / Données personnelles
Statut du DPO salarié : quelques précisions
Question écrite n°02896 de M. Raynal – JO Sénat du 25 janvier 2018 Le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail. Cependant, il bénéficie d’une protection dans…
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Startup et Legaltechs / Tendances
L’incubateur d’entreprise, un vecteur de croissance durable sur des marchés en pleine évolution
L’incubateur d’entreprise, structure d’accompagnement proposant des moyens techniques (savoir-faire), financiers et une mise en réseau, est un format plébiscité pour sa capacité à générer des synergies entre l’entreprise incubatrice et la start up incubée. L’Open Innovation, ou innovation ouverte, est…
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Startup et Legaltechs / Tendances
L’Intelligence artificielle selon le Parlement européen
Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats Le Parlement européen vient d’adopter le 12 février 2019 une Résolution sur l’intelligence artificielle (ci-après IA), quasiment deux ans jour pour jour après sa Résolution du 16 février 2017 concernant les règles de…
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Propriété intellectuelle
Achat d’un brevet : les réflexes à avoir
Par Julie Gringore, Avocate Associée, Derby Avocats La cession d’un brevet doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du vendeur, mais a fortiori de la part de l’acheteur, dont l’exploitation du brevet ainsi acquis sera conditionnée par les…
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