Services numériques
La Cour de justice de l’UE confirme : SkypeOut est un service de télécommunication !
CJUE, 4ème ch., 5 juin 2019, Skype Communications / Institut belge des services postaux et des télécommunications A l’occasion de questions préjudicielles qui lui étaient posées, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification du service…
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Data / Données personnelles
Un an après le RGPD, où en sommes-nous ?
La CNIL annonce une explosion du nombre de plaintes. Plus de 1 000 procédures nécessitent la coopération entre les autorités européennes et l’implication de plusieurs CNIL européennes. Près de 20 000 délégués à la protection des données ont été désignés…
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E-commerce
Vente en ligne de cycles : il est interdit d’interdire la vente sur internet
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019 L’interdiction faite par la tête de réseau à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne constitue une restriction anticoncurrentielle par objet susceptible de créer une entente illicite sanctionnée…
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E-commerce
Mesures proposées pour favoriser la vente en ligne vers l’Outre-Mer
Autorité de la concurrence, Avis n°19-A-12 du 4 juillet 2019 L’Autorité de la concurrence constate un retard dans le développement de l’e-commerce en Outre-Mer, qui participerait au maintien de prix élevés, et propose des mesures pour y remédier. L’Autorité de…
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Data / Données personnelles
RGPD un an après : parachèvement du cadre juridique et application dans les entreprises
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés L’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 24 mai 2018…
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Propriété intellectuelle
Annulation de la marque européenne Adidas pour insuffisance de caractère distinctif
Trib. UE, 19 juin 2019, affaire T-307/17 En application de l’article 7 du Règlement CE 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne (remplacé depuis par le Règlement UE 2017/1001 du 14 juin 2017), une marque peut…
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Propriété intellectuelle
L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon
Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232 Le fait d’apposer une marque sur un produit n’exclut pas que la contrefaçon de la marque d’un tiers soit retenue lorsque sa marque figure également sur les produits. L’affaire opposait deux sociétés vendant des…
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Propriété intellectuelle
Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre
CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796 Le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits s’il n’en a pas fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans sauf à pouvoir établir que ce défaut d’usage…
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International
Luxe en Chine : une protection juridique des marques essentielle sur un marché en plein essor
En 2018, (I) la clientèle chinoise représentait un tiers de la clientèle mondiale du luxe, (II) les clients chinois ont réalisé 27% de leurs achats en Chine et non à l’étranger, et (III) les achats de produits de luxe en…
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International
Protection des citoyens et consommateurs : Règlement RGPD
Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019) Au cours de la 8ème législature européenne, les 751 députés européens, travaillant dans un contexte de bouleversements mondiaux et de crises internes à l’Union européenne (« l’UE »), ont légiféré sur…
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