International
Transferts de données internationaux : quelles seront les conséquences du Brexit ?
Actualité En cas de Brexit sans accord, les transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni seront considérés comme des transferts vers un État n’offrant pas de niveau de protection adéquat (à défaut d’une décision d’adéquation prise par la Commission européenne).…
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Services numériques
Proposition de loi Avia pour mieux lutter contre la haine en ligne
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet le 9 juillet 2019, T.A. n°310 L’Assemblée nationale a voté, le 9 juillet 2019, la proposition de loi de Laetitia Avia pour lutter contre…
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Data / Données personnelles
La CNIL publie de nouvelles lignes directrices en matière de cookies
Délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 Par une délibération en date du 4 juillet 2019, la CNIL publie de nouvelles lignes directrices relatives aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d’un abonné ou utilisateur, et notamment à l’utilisation…
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Nos évènements
Le droit sur le logiciel et sa protection à l’heure du numérique – 8 octobre 2019 – Paris | Cabinet Simon Associés
Petit-déjeuner conférence organisé par Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) Simon Associés et l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) organisent un petit-déjeuner conférence dédié au droit et à la protection du logiciel, le mardi 8…
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Propriété intellectuelle
La délicate preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque
TPIUE, 19 juin 2019, aff. T-307/17 L’équipementier ADIDAS vient de subir un revers important devant le Tribunal de première instance de l’Union européenne qui annule la marque aux trois bandes faute de caractère distinctif. La condition tenant au caractère distinctif…
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E-commerce
Absence d’entente malgré des comportements parallèles de refus de contracter dans le secteur du commerce électronique
Décision de l’Autorité de la concurrence n°19-D-18 du 31 juillet 2019 Des comportements parallèles de ruptures de contrat et de refus de contracter par la plupart des acteurs du marché ne constituent pas nécessairement une entente anticoncurrentielle. En début d’année…
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Propriété intellectuelle
Rappel utile : un nom de domaine peut constituer une antériorité à une marque
CA Aix en Provence, 4 juillet 2019, RG n°17/01088 Les noms de domaine peuvent constituer des antériorités rendant indisponible un signe à sa réservation comme marque bien qu’ils ne soient pas visés par l’article L.711-4 du Code de la propriété…
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Data / Données personnelles
Le cybercommerçant qui intègre un bouton « j’aime » de Facebook sur son site internet est un responsable conjoint de traitement
CJUE, 2ème ch., 29 juillet 2019, Fashion ID GmbH & Co. KG / Verbraucherzentrale NRW eV, Facebook Ireland Ltd et autre Intégrer un bouton « j’aime » du réseau social Facebook sur son site internet entraîne la qualification de responsable…
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Contenus illicites / E-réputation
Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange L’absence du caractère licite du traitement des adresses IP de présumés contrefacteurs est un empêchement légitime à la communication, par un fournisseur d’accès internet, des données…
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Startup et Legaltechs / Tendances
MedTech : Hellocare lance sa nouvelle solution Hellocare Platform
Actualité E-santé Hellocare – plateforme e-santé qui met en relation les patients et les professionnels de santé – annonce sa nouvelle offre « Hellocare Platform » dédiée aux professionnels de santé. Hellocare, MedTech marseillaise créée en 2016, propose un service…
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