Protection des citoyens et consommateurs : Règlement RGPD

Au cours de la 8^ème législature européenne, les 751 députés européens, travaillant dans un contexte de bouleversements mondiaux et de crises internes à l’Union européenne (« l’UE »), ont légiféré sur des sujets divers au cœur des interrogations des citoyens, comme la sécurité, la protection des données ou l’environnement, tout en exploitant leur statut de seuls représentants directement élus à l’échelle européenne, pour se saisir de sujets de débat comme le commerce ou la fiscalité.

Extrait de l’article Bilan de la 8^ème législature du Parlement européen (2014-2019) publié sur www.lettredesreseaux.com

L’une des mesures les plus importantes de la 8^ème législature est le règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) (« RGPD »), adopté en avril 2016 après 4 années de discussions.

Le RGPD vise à protéger tous les citoyens européens contre toute violation de leur vie privée et de leurs données tout en créant un cadre plus clair et plus cohérent pour les entreprises.

Le RGPD introduit la notion d’information de l’utilisateur sur l’utilisation des données et son consentement, un droit à l’oubli ainsi que des sanctions accrues.

En même temps que le RGPD, les députés ont adopté une directive sur la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données). Les députés ont introduit une définition du profilage et renforcé les garanties des personnes visées en la matière, ainsi que le pouvoir des autorités de contrôle.

A rapprocher : « Bilan de la 8^ème législature du Parlement européen » de la Fondation Robert Schuman