Bénéfice du droit de rétractation à un professionnel

Article rédigé par Fabrice Degroote pour la revue Expertises de février 2019.

“Dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un architecte pouvait bénéficier du droit de rétractation sur un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site internet dédié à son activité professionnelle car une telle prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale.”

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