Licence

La licence est le contrat en vertu duquel le titulaire d’un bien, le concédant, autorise une personne, le licencié ou le concessionnaire, à exploiter le bien concédé dans les conditions que le contrat de licence définit. Les contrats de licence fréquents sont : les contrats de licence de marque, de brevet, de savoir-faire, etc. le contrat de licence suit le régime du contrat de louage de choses sauf dispositions légales particulières.